Fiches (pas totalement) techniques : Charte sociale européenne « series » – 001

CSEQU’EST-CE QUE LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE ?

[Les Juris.Fiches traitent à chaque fois d’une question juridique spécifique, sous la forme d’une fiche synthétique et légère. Toute bibliographie en est volontairement exclue. Les fiches portant sur un même objet sont regroupées dans une « série ». Le lecteur pourra contribuer à améliorer les fiches par ses commentaires.]

La meilleure manière de rendre compte de ce qu’est la Charte nous paraît être de commencer par décrire le chemin parcouru par ce texte, pour ensuite en évoquer les principaux traits caractéristiques. Ainsi

Le parcours : naissance et développement de la Charte

Trois dates sont à retenir : 1949, 1961, 1990.

1949. C’est la décision prise, au cours des travaux pour la Convention européenne des droits de l’homme, de dissocier dans les textes les droits civils et politiques d’une part, les droits économiques et sociaux d’autre part. Quelle est la raison de cette décision ? Les travaux préparatoires montrent qu’il ne s’agit assurément pas, comme il est affirmé souvent, d’une décision de principe, fondée sur une prétendue nature des droits sociaux. La décision est avant tout conjoncturelle, et tient à l’urgence qu’il y avait alors à adopter un texte pour faire avancer l’Europe politique.

1961. C’est l’année d’adoption, à Turin, du texte consacré à la garantie européenne des droits sociaux. Il s’agit de la Charte sociale européenne.  Celui-ci entrera en vigueur en 1965. Le texte consacre alors 19 droits, que l’on peut ramener pour l’essentiel à deux problématiques : d’une part, les droits du travail qui visent à la protection des travailleurs, mais pas seulement (cas de la liberté syndicale, du droit d’action collective, et de la liberté d’entreprendre dont bénéficient les employeurs) ; d’autre part, les droits de protection contre la vulnérabilité sociale, tels que le droit à l’aide sociale et médicale ou le droit à la santé, sans oublier la protection spéciale de certains groupes fragiles (enfants, personnes handicapées, travailleurs migrants, etc.).

1990 et années suivantes. C’est en 1990 que le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, constatant les difficultés de fonctionnement récurrents du système de la Charte et le caractère quelque peu daté du texte de 1961,  va lancer la vaste opération dénommée « La Relance ».  L’objectif est tout à la fois de muscler sur le plan procédural la Charte et de moderniser son contenu substantiel. Plusieurs textes vont être adoptés dans cet esprit, dont deux se signalent tout particulièrement. L’un est le protocole instituant une procédure de réclamation collective. L’autre est la Charte sociale européenne révisée. Avec cette dernière on passe de 19 à 31 droits. Par ailleurs des droits nouveaux sont consacrés, visant par exemple à la protection des représentants des travailleurs, à l’égalité professionnelle renforcée, au droit au logement…

Caractères essentiels de la Charte

Des éléments qui précèdent découlent les caractères de la Charte, dont les deux principaux sont les suivants.

La Charte est un traité international. En tant qu’instrument, elle se présente en effet, conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, comme « un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international » (art 2, § 1, a – définition de la notion) et comme un acte « liant les parties » (art. 26, principe pacta sunt servanda). La formulation des dispositions même de la Charte le confirment. On y lit que « Les Parties s’engagent à se considérer comme liées par les obligations résultant des articles » auxquels ils auront souscrit. Ce caractère est essentiel dans les discussions sur les effets de la Charte. Nous y reviendrons.

La Charte est un traité des droits de l’homme gouvernant la matière sociale. Elle a été ainsi conçue dès l’origine. C’est ce qu’exprime la formule de « pendant de la Convention européenne des droits de l’homme », retenue dès l’origine tant par le Comité des ministres que par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour la désigner. Autrement dit, elle est au domaine économique et social ce que la Convention EDH est au domaine politique et civil. Ce trait caractéristique est largement confirmé par la jurisprudence du Comité européen des droits sociaux. Confirmé, mais aussi « exploité » car le Comité en a déduit nombre de principes alimentant une interprétation résolument dynamique de l’instrument européen. Au total, la Charte protège des droits sociaux fondamentaux et, en cela, elle occupe une place et remplit une fonction substantiellement différente des instruments de pure législation sociale. Si cette différence a pu, pendant longtemps, être négligeable en Europe, la plupart des législations sociales et du travail étant soutenues par l’exigence de protection de la partie la plus faible de la relation de travail, elle est devenue plus flagrante avec la crise et les mesures d’austérité, la protection par la législation sociale apparaissant essentiellement en retrait par rapport à, voire révocable au profit de la fonction de régulation économique.

Pour aller plus loin, voir le site internet de la Charte sociale européenne.

JFAK

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