Le travail et la protection sociale en 2013-2014 : Chronique internationale et européenne

JEDH2014-1La deuxième livraison de ma chronique « Travail et protection sociale » vient de paraître au Journal européen des droits de l’homme / European Journal of Human Rights (n° 2, avril 2014). Elle propose, pour la période 2013/2014, une lecture intégrée des décisions des instances européennes en matière de droit du travail et de la protection sociale dans le champ du droit de l’Union européenne, avec une attention particulière pour la Charte des droits fondamentaux de l’UE, de la Charte sociale européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme. 

EXTRAITS /ABSTRACTS (Introduction et plan)

I. INTRODUCTION

La seconde édition d’une chronique est toujours un moment d’ajustements. C’est aussi celui de l’installation des éléments d’un format relativement stable pour l’avenir. On voudrait que ce soit le cas ici. Cette démarche est commandée par une contrainte irréductible de volume. Cela invite, impérieusement, à des arbitrages, à des choix et à des parti-pris.

Il a été d’abord décidé, s’agissant d’une contribution à une revue européenne, de privilégier les sources européennes de protection des droits de l’homme, celles issues du Conseil de l’Europe, du moins les deux principales que sont la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne, d’une part, et celles issues du droit de l’Union européenne, d’autre part.

Le parti est pris ensuite de porter une attention toute particulière, parmi les sources du droit de l’Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux. Cette attitude se justifie par le fait que la Charte constitue aujourd’hui la source première des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Elle l’est, bien sûr, de par le rang constitutionnel qui est le sien : « la Charte a la même valeur juridique que les traités » selon une formule récurrente de la Cour. Mais elle l’est aussi en ce que, par son attraction contentieuse, elle paraît vouée à jouer un plus grand rôle dans la jurisprudence européenne que les classiques principes généraux du droit, lesquels sont, par nature, plus difficilement identifiables a priori. Mais le choix ainsi fait ne va pas sans difficultés, spécialement dans le champ du droit du travail et de la protection sociale. Dans ce domaine, et si l’on excepte le principe général de non discrimination, la protection des personnes est traditionnellement assurée, dans l’ordre juridique communautaire, non pas au moyen des PDG, mais plutôt à travers les directives sociales. C’est à partir d’elles que la Cour de justice a tout à la fois dégagé des « principes de droit social revêtant une importance particulière » et circonscrit une substance intransgressible des droits dont ces directives sont le support. La question est alors, dans le nouveau contexte, de savoir si la Charte prend désormais en charge cette protection et si elle la porte plus loin. Or, comme on s’en apercevra à partir des arrêts de la période récente, la réponse à cette question n’est guère évidente. La frilosité de la jurisprudence de la Cour relative à la portée des « droits sociaux » contenus dans ce texte aurait même plutôt pour effet, paradoxalement, que la protection la plus exigeante procède encore de l’application des directives. En conséquence de ces incertitudes, la position prise dans le cadre de la présente chronique est, pour l’instant, limitée à celle-ci et ne préjuge pas d’une prise en compte des directives dans l’état communautaire des droits fondamentaux au travail et en matière de protection sociale, ni maintenant, ni, surtout, dans l’avenir. Il importe, pensons-nous, de continuer à traiter des deux sortes de sources, si l’on veut pouvoir suivre le cheminement de la jurisprudence en ce qui concerne la clarification de leurs rapports. Cela étant dit, et l’exhaustivité étant de fait exclue, on devra se limiter aux arrêts d’application des directives jugées les plus importants.

Le troisième et dernier parti pris a directement trait à l’orientation générale de la chronique et à sa structuration. Afin de rendre compte à la fois des mouvements d’ensembles qui affectent la protection, en Europe, des droits fondamentaux au travail et à la protection sociale, et des applications les plus remarquables, on évoquera d’abord questions de système (II), avant de s’intéresser aux jurisprudences particulières, à la manière synthétique promise précédemment (III).

[…]

JEDH2014-2II- Questions de systèmes

A- Portée de la Charte des droits fondamentaux : le clair-obscur des précisions jurisprudentielles

1- Champ d’application

2- Efficacité des dispositions sociales de la Charte

B- Rapports entre les systèmes et sources européens des droits et libertés professionnels

1- Le développement du dispositif formalisé d’inter-relations : la Charte des droits fondamentaux et les autres instruments

2- L’accélération du dialogue non formalisé entre les sources

III- Applications substantielles des droits et libertés professionnels

A- Applications substantielles en matière de relations individuelles de travail

1- Droits et libertés du salarié

a- Droit au travail

Accès au travail sans discrimination

Exigences relatives au contrat de travail

Interdiction du travail forcé

Formation et adaptation professionnelles

Protection en cas de licenciement

Licenciement et droit au recours

Licenciement à raison de l’âge

Licenciement et état de santé (vie privée)

Licenciement discriminatoire et droit de l’UE

b- Conditions de travail

Santé et sécurité des travailleurs : aménagement du temps de travail

Santé et sécurité des travailleurs : aménagement du milieu de travail

Rémunération

c- Libertés

Libertés du salarié

Liberté religieuse

Liberté d’expression

Droits et liberté professionnels des travailleurs détachés

Libertés de l’employeur : à propos de la liberté d’entreprendre

B- Applications substantielles en matière de relations collectives de travail

1- Liberté syndicale, droit de négociation et d’actions collectives

Liberté de constitution des syndicats

Liberté d’expression syndicale

Droit de négociation et d’action collective : la jurisprudence Laval et Viking à rebours

2- Représentation du personnel

C- Applications substantielles en matière de protection sociale : réformes des systèmes de protection sociale et droits sociaux

1- Le Comité européen des droits sociaux et les réformes des systèmes de sécurité sociale

2- La Cour européenne des droits de l’homme et les réformes des systèmes de sécurité sociale

FIN

JFAK

 

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