Le Conseil constitutionnel, juge de conventionnalité ? [AJDA, n° 13/2015].

Jean-François AKANDJI-KOMBÉ : « Les appréciations en conventionnalité du Conseil constitutionnel. Autour de la décision SELARL PJA », AJDA (Actualité Juridique Droit Administratif), n° 13/2015, 20 avril 2015, pp. 732-739.

L’essentiel

Une des tendances remarquables de la jurisprudence du Conseil constitutionnel de ces deux dernières décennies est la prise en compte de plus en plus affirmée, et affichée, des exigences du droit européen, spécialement de celles de la convention européenne des droits de l’homme. Ce fut le cas encore récemment en matière de contrôle des validations législatives. Pareille prise en compte aurait-elle pour conséquence de neutraliser les possibilités de contrôle postérieur de conventionnalité ? Voilà une question qui se pose nécessairement dans le contexte actuel de dissociation des compétences s’agissant du contrôle de constitutionnalité, d’une part, et du contrôle de conventionnalité, d’autre part. Une question qui, compte tenu de cette donnée, appellerait plutôt une réponse négative en principe. Cela mérite explication et appelle nuance.

2 réflexions sur “Le Conseil constitutionnel, juge de conventionnalité ? [AJDA, n° 13/2015].

  1. La prise en compte effective des dispositions conventionnelles par le juge de la constitutionnalite est un fait aujourd’hui recurrent dans les Etats et ceci grace a une penetration de ces dispositions dans le texte constitutionnel ou par le principe d application directe du droit communautaire .Quelque soit le mode d’entree des normes conventionnelles surtout relatives aux droits de l’homme , il est clair que aujourd’hui le juge constitutionnel n’hesite plus de verifier a la fois la constitutionnalite des normes de l Etat face la constitution et semble aussi les confronter aux normes conventionnelles .Est -ce a dire que nous sommes en train d’assister a une mutation du juge constittutionnel qui deviendrait a la fois juge de la constitutionnalite et de la conventionnalite?Tel cas de figure placerait les juges constitutionnels comme des dieux juridictionnels et l’une des caracteristiques d’un dieu est son omnipotence tout ceci au grand malheur du juge administratif qui depuis l’arret niccolo c’etait arrogé cette competence .Toutefois comme le dicton le dit si bien:<> le malheur du juge administratif se revele donc etre benefique pour le justiciable qui beneficie d’un nouveau garant de ses droits et pas des moindres car il faut le dire on donne a cette juridiction une confiance particuliere etant donné que cette juridiction, le semblerait- il vu la constitution de 1958 et meme camerounaise en ses articles 51 et des decisions du Conseil d etat ,de la Cour de cassation, dans ses decisions a autorité sur les autres ordres juridictionnels.
    In fine , la garantie des droits de l’homme par la convention europeene de sauvegarde des droits de l homme a institué un ceratin nombre d’organes ayant la charge de sanctionner les violations des droits humains tels la Cour Europeenne des droits de l’homme (CEDH).Cette convention se trouve , avec la pratique du juge constituionnel , grandi d’un nouvel acteur .

    A ce sujet un travail de recherche est mené a l’Universite de Yaoundé 2-soa dans la Faculte des Sciences Juridiques et Politiques,en Master 2 DROIT PUBLIC par notre equipe sur le controle de constitutionnalite et le controle de conventionnalite
    pour plus d informations vous pouvez nous contacter

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