Réforme du Code du travail dite « El Khomri » – L’avis (light) du Conseil d’Etat

Onze (11) pages pour se prononcer, en seulement une vingtaine de points, sur un avant projet dont l’ambition n’est pas moins que de rebâtir l’ensemble de l’édifice du droit du travail français, et qui se décline sur 130 pages de dispositions singulièrement touffues, c’est ce qu’on peut appeler un tour de force de concision !

Concision suspecte ou non, le lecteur en jugera. le fait est qu’on a vu, par le passé, le Conseil d’Etat plus prolixe sur des avant-projets de Lois limités en matière de droit du travail et de la protection sociale. On l’a connu plus sourcilleux aussi, ou plus précisément plus soucieux de vérifier, et de donner à voir qu’il a bien vérifié, d’une part, la compatibilité du texte qui lui était soumis avec les diverses normes supérieures (Constitution, droit de l’Union européenne, CEDH, convention de l’OIT pour l’essentiel), et d’autre part, la cohérence du droit eu égard aux nouvelles normes envisagées.

Au lieu de quoi, on a cet avis, où le Conseil n’hésite pas à solliciter les circonstances de fait pour étayer des conclusions de conformité au droit en vigueur (par exemple, point 3, à propos du respect de l’obligation de l’article L1 du code du travail – obligation d’engager avec les partenaires sociaux une concertation « en vue de l’ouverture d’une éventuelle négociation ») ; où sur les questions de fond abordées, le Conseil ne trouve rien à redire (cas de la réforme du droit du temps de travail et de cette volonté de flexibilisation qui a pour outil le renvoi à des accords d’entreprise (point 11), et ce alors même que la Haute institution ne saurait ignorer la rigueur des règles, notamment européennes, en cette matière qui touche à la santé et à la sécurité des travailleurs) ; où, tout bonnement, nombre de dispositions sujettes à caution ne sont pas soumis à examen…

On ne perd pas de vue que le Conseil d’Etat s’est autorisé la réécriture d’une disposition importante (sur la définition du motif économique du licenciement (point 26)… Mais même au bénéfice de cette « audace » (dont on peut discuter d’ailleurs), l’ensemble est bien en deçà de ce qu’on était en droit d’attendre juridiquement sur un texte qu’on nous présente comme révolutionnaire, et qui, il faut bien l’admettre, nous engage bien dans une forme de révolution. A rebours.

TÉLÉCHARGER L’AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT : Avis du Conseil d-Etat sur le projet de loi travail

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