Moscou, 2 juin 2016 – Congrès – Sur les intégrations économiques régionales (Europe et Eurasie)

LES PROCESSUS D’INTEGRATION EN EUROPE : LE ROLE DES CONVENTIONS DU CONSEIL DE L’EUROPE

INTEGRATION PROCESSES IN EUROPE : ROLE OF THE COUNCIL OF EUROPE’S CONVENTIONS

 Co-organisateurs / Co-organisers

Conseil de l’Europe /Council of Europe

et/and

l’Institut de législation et de droit comparé auprès du Gouvernement fédéral de Russie (IZiSP) /The Institute of Legislation and Comparative Law under the Government of the Russian Federation (IZiSP).

2 Juin/June 2016.

 Moscow, B. Kharitonevsky pereulok, 22/24

FR_CoE - IZiSP Processus d’intégration en EuropePRÉSENTATION (français)

La prise en compte par les ordres juridiques des conventions du Conseil de l’Europe est essentielle à la réussite de la coopération interétatique en Europe. Cette nécessité apparait particulièrement au regard des processus d’intégration actuels qui s’étendent de plus à plus à des domaines d’ores et déjà couverts par des instruments du Conseil de l’Europe.

La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) constitue la pierre angulaire de ce qui est aujourd’hui considéré comme « l’ordre public et juridique européen ». La convention n’établit pas seulement des standards minimum pour les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, elle influence encore d’autres systèmes juridiques. Les questions couvertes par la Convention sont en effet inévitablement amenées à se poser au cours des processus d’intégration régionale et doivent donc être résolues de façon cohérente, nécessitant potentiellement pour ce faire la création de mécanismes dédiés.

L’adhésion à la CEDH d’une union économique régionale est apparue comme un moyen d’assurer une certaine cohérence de l’espace juridique européen, de même que l’adhésion à d’autres mécanismes du Conseil de l’Europe, toutefois de nombreuses difficultés se sont fait jour. A titre d’exemple, l’adhésion de l’Union Européenne à la Convention Européenne des droits de l’Homme est toujours en suspens et son avenir demeure incertain. Les questions des conséquences juridiques de cette situation et des potentielles solutions alternatives constituent des champs de recherche particulièrement importants, de même que l’analyse des conséquences juridiques d’éventuels développements ultérieurs sur l’Union Economique Eurasiatique et ses Etats membres.

Des questions similaires se posent dans d’autres contextes tels que celui de la prise d’importance des activités de l’Union économique Eurasiatique. Il apparait donc en tout état de cause que l’Union Européenne comme l’Union Economique Eurasiatique seront confrontées à de tels problèmes de façon croissante à l’avenir.

Dans ce contexte, les conventions du Conseil de l’Europe devraient devenir une composante juridique transversale de tout processus d’intégration en Europe, contribuant à la réalisation d’une plus grande unité sur le continent. Une telle évolution permettrait en effet de renforcer l’espace juridique Européen, la confiance mutuelle, et, de fait, une meilleur communication et coopération entre les Etats et leurs institutions communes.

La conférence portera sur les activités et instruments juridiques du Conseil de l’Europe présentant un intérêt particulier en la matière, et se penchera sur leur rôle de « dénominateur commun » des processus d’intégration en Europe et en Eurasie. L’attention sera portée en particulier sur la façon dont les exigences de la CEDH, telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme, devraient influencer les processus d’intégration par le maintien d’un standard minimum commun. Sera encore discutée la nécessité de l’inclusion de préoccupations juridiques paneuropéennes dans les politiques nationales et internationales.

L’événement réunira des experts de renom ainsi que des représentants de l’Union Européenne, de l’Union économique Eurasiatique. Les rapports et discussions seront publiés ultérieurement. La conférence pourra conduire à des recherches plus approfondies sur les moyens d’éviter des conflits de normes entre instruments du Conseil de l’Europe et législations d’unions d’intégration régionales, et ainsi de préserver l’existence d’un dénominateur commun dans les processus d’intégration en cours à travers le continent.

ENG_CoE - IZISP Integration processes in EuropeCONCEPT (ENGLISH)

 Legal order based on the Statute and Conventions of the Council of Europe is essential for successful international co-operation in Europe. This assumption is reflected in the on-going regional integration processes which increasingly extend to areas that have already been covered by the Council of Europe instruments.

The European Convention on Human Rights (ECHR) is the cornerstone of what is today understood as “European legal, or public, order”. It does not only establish a minimum standard for the 47 member States of the Council of Europe, but also influences legal systems beyond its borders. Convention issues inevitably arise in the regional integration processes and must be resolved coherently. Appropriate mechanisms may need to be created for this purpose.

Accession to the ECHR by a regional economic union has been considered as one way of securing coherence of the European legal space. Likewise, accession to other Council of Europe mechanisms has been considered. However, problems have already occurred in that respect. For example, the procedure for the European Union’s (EU) accession to the ECHR is on hold and there is no clear time-frame for the next steps. The legal consequences of this situation and possible alternative actions may be identified as priority topics for research, along with the legal consequences that possible further developments may entail for the Eurasian Economic Union and its member states.

Similar questions arise in other contexts including the growing activities of the Eurasian Economic Union (EAEU). Consequently, both the EU and the EAEU will be in any event increasingly confronted to such issues in the future..

There is an assumption that Council of Europe conventions should become a transversal legal component of any integration process in Europe, thus contributing to a greater unity and “deep security” on the continent. This would indeed strengthen Europe’s common legal space, mutual trust and, therefore, better communication and co-operation between the States and their integrated institutions.

The Conference will address the Council of Europe texts and activities of particular relevance in this context and look into their role as a “common denominator” for more robust integration processes in Europe and Eurasia. In particular, it will examine the ways in which the ECHR requirements, as interpreted by the European Court of Human Rights in its judgments, should influence the integration process, by maintaining a common minimum standard. The need for inclusion of the pan-European legal dimension in the current State and international policies will also be explored.

The Conference is to be attended by renowned experts, representatives of the EU and the EEU. The reports and discussions will subsequently be published. The Conference may lead to further research on possible ways to avoid conflicts between legal instruments of the Council of Europe and the law of regional integration unions, and thus to preserve the existence of a common denominator in the ongoing integration processes on the continent.

PROGRAMME (français)

TÉLÉCHARGER LE PROGRAMME DU CONGRÈS DE MOSCOU SUR LES INTÉGRATIONS ÉCONOMIQUES RÉGIONALES (EN FRANÇAIS)

9.00 – 9.30 – ENREGISTREMENT DES PARTICIPANTS

– 10.00 – SÉANCE D’OUVERTURE :

  • Talia KHABRIEVA, Directeur de l’Institut de Législation et de Droit comparé auprès du Gouvernement fédéral de Russie ;
  • Philippe BOILLAT, Directeur général des droits de l’Homme et de l’Etat de droit, Conseil de l’Europe;
  • Aleksey MESHKOV, Vice-Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie ;
  • Tatiana VALOVAYA, Membre du Conseil (Ministre) en charge de l’intégration et des questions macroéconomiques, Commission Économique Eurasiatique ;
  • Andrey KLISHAS, Président du Comité sur la Législation Constitutionnelle et la Construction de l’Etat du Conseil de la Fédération de Russie

10.15 – 11.30 – SÉANCE DE TRAVAIL I : DIMENSION DES DROITS DE L’HOMME DANS LE PROCESSUS D’INTEGRATION EN EUROPE ET EURASIE

 Présidée par :

  • Anatoly KAPUSTIN, Premier directeur adjoint de l’Institut de législation et de droit comparé auprès du gouvernement fédéral de Russie

Intervenants :

Jean-François AKANDJI-KOMBÉ, Professeur des universités, École de Droit de la Sorbonne, Directeur de de la formation Continue à l’Université Panthéon Sorbonne, France : « La protection des droits économiques, sociaux et culturels dans le processus de l’intégration économique régionale et de l’influence de la Charte sociale européenne sur le droit de l’Union européenne ».

Alexey AVTONOMOV, Directeur du Département de législation étrangère constitutionnelle, administrative et pénale et de Droit International de l’IZiSP : « Garantir le droit d’accès à la justice: les approches de l’ONU et du Conseil de l’Europe ».

Luis GALVAO, Avocat, partenaire chez SRS Advogados, Lisbonne, Portugal : « Protection des données : articulation entre instruments juridiques de l’Union Européenne et du Conseil de l’Europe ».

Mark ENTIN, Professeur à l’Institut d’Etat des Relations Internationales de Moscou (MGIMO) ; Vice-président de l’Association d’Etudes Européennes (AES) ; Vice-président du RAIL ; Rédacteur en chef du magazine « All Europe » ; Ambassadeur de Russie au Luxembourg de 2002 à 2016 : « L’intérêt des réglementations du Conseil de l’Europe pour les ordres juridiques internes des Etats membres ».

Rashad KURBANOV, Directeur du Centre pour les questions juridiques d’intégration et la coopération internationale : « Les projets d’intégration eurasienne et le Conseil de l’Europe : moyens d’interaction ».

11.30 – 12.00 – Pause-café

12.00 – 13.00 – SÉANCE DE TRAVAIL I (suite)

Mikhail BIRUKOV, Directeur du Département de Droit Européen de l’Institut d’Etat des Relations Internationales de Moscou (MGIMO) ; Sergey KASHKIN, Directeur du Département de Droit de l’Union Européenne, Université Kutafin (Université d’Etat de Droit de Moscou) : « Tendances modernes dans le développement du droit de l’intégration ».

Paul KALINICHENKO, Académie de Diplomatie ; Valery DOROSHKEVICH, Directeur adjoint du service juridique de la Commission Economique Eurasiatique (EEC) ; Nelli BEVELIKOVA, Chef du Département de la recherche juridique de l’Asie de l’Est (IZiSP) : « La Chine et les pays européens: un bilan de la coopération juridique ».

13.00 – 14.30 – Déjeuner

14.30 – 16.00 – SÉANCE DE TRAVAIL IIDIALOGUE ET INTERACTION JUDICIAIRES: PERSPECTIVES CROISEES ENTRE STRASBOURG, LUXEMBOURG ET MINSK

Présidée par :

  • Anatoly KOVLER, Directeur-adjoint du Département de la mise en œuvre des arrêts de la Cour dans la législation nationale de la Fédération de Russie (IZiSP) ; ancien juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

Intervenants :

Oreste POLLICINO, Professeur de Droit constitutionnel à l’Université Bocconi, Milan : « Aspects juridiques des interactions entre ordres juridiques en Europe ».

Kostantin CHAIKA, Juge à la Cour de l’Union Economique Eurasiatique : « Corrélation entre Droits de l’homme et libertés fondamentales et intégration Eurasiatique ».

Luca PRETE, Référendaire, Cour de Justice de l’Union Européenne : « Les Conventions du Conseil de l’Europe dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne : acquis et perspectives».

Georg STAWA, Président de la Commission Européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), Conseil de l’Europe : « 20 ans d’efficacité de la Fédération de Russie et de la CEPEJ ».

Valery LAZAREV, Directeur du Département de la mise en œuvre des arrêts de la Cour dans la législation nationale (IZiSP) ; Bogdan ZIMNENKO, Directeur adjoint de Département, Directeur de la Division du Droit international de la Cour Suprême de la Fédération de Russie : « La mise en œuvre de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dans la pratique de la Cour suprême de la Fédération de Russie ».

Natalia ZYABKINA, Première directrice adjointe, Bureau du représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme – Vice-Ministre de la Justice de la Fédération de Russie : « Certains aspects de la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme et de la pratique de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’ordre juridique de la fédération de Russie »

16.00 – 16.30 – CONCLUSIONS

  • Philippe Boillat, Directeur général des droits de l’Homme et de l’Etat de droit, Conseil de l’Europe;
  • Talia Khabrieva, Directeur de l’Institut de Législation et de Droit comparé auprès du Gouvernement fédéral de Russie

AGENDA (anglais).

TÉLÉCHARGER LE PROGRAMME DU CONGRÈS DE MOSCOU SUR L’INTÉGRATION EUROPÉENNE ET EURASIENNE (EN ANGLAIS)

9.00 – 9.30 – REGISTRATION OF PARTICIPANTS

10.15 – OPENING SESSION

  • Talia KHABRIEVA, Director of the Institute of Legislation and Comparative Law under the Government of the Russian Federation;
  • Philippe BOILLAT, Director General for Human Rights and Rule of Law, Council of Europe;
  • Alexey MESHKOV, Deputy Minister of Foreign Affairs of the Russian Federation;
  • Tatiana VALOVAYA, member of the Board (Minister) for main directions of integration and macroeconomics of the Eurasian Economic Commission;
  • Andrey KLISHAS, Chairman of the Federation Council Committee on Constitutional Legislation and State Construction

10.15 – 11.30 – WORKING SESSION I : HUMAN RIGHTS DIMENSION OF THE INTEGRATION PROCESSES IN EUROPE AND EURASIA

 Chair

  • Anatoliy KAPUSTIN, First Deputy Director of the Institute of Legislation and Comparative Law under the Government of the Russian Federation

Speakers :

Jean-Francois AKANDJI-KOMBÉ, Professor, Sorbonne University Law School, Director of Continuous Training in Pantheon Sorbonne, France : Protection of economic, social and cultural rights in the process of regional economic integration and influence of the European Social Charter on the European Union law

Alexey AVTONOMOV, Head of the Department of Foreign Constitutional, Administrative, Criminal Legislation and International Law of the IZiSP : “Ensuring the human right to access to justice: approaches to the UN and Council of Europe”

Luis GALVAO, Lawyer, Partner at SRS Advogados, Lisbonne, Portugal : Data protection: the articulation between European Union and Council of Europe legal instruments

Mark ENTIN, Professor of the MGIMO-University; Vice-President of AES; Vice President of RAIL; Chief Editor of the magazine «All Europe»; Ambassador of Russia in Luxembourg 2012-2016 : The value of law Council of Europe for the internal legal order of member States

Rashad KURBANOV, Head of the Centre for Legal Problems of Integration and International Cooperation : “The Eurasian integration projects and the Council of Europe, ways of interaction”

 11.30 – 12.00 – Coffee break

12.00 – 13.00 – WORKING SESSION I (continued)

Mikhail BIRUKOV, Head of the Department of European Law of MGIMO-University ; Sergey KASHKIN, Head of the Department of European Union law, Moscow State University of Law named after O. E. Kutafin : “Modern tendencies of development of integration law”

Paul KALINICHENKO, Diplomatic Academy ; Valery DOROSHKEVICH, Deputy Director of the Legal Department of the Eurasian Economic Commission ; Nelli BEVELIKOVA, Head of the Department of East Asian legal research IZiSP : China and European countries: a review of legal cooperation”

13.00 – 14.30 – Lunch

14.30 – 16.00 – WORKING SESSION IIJUDICIAL DIALOGUE AND INTERACTION: CROSSED PERSPECTIVES FROM STRASBOURG, LUXEMBOURG AND MINSK.

 Chair

  • Anatoly KOVLER, Deputy Head of the Department of Implementation of Court Decisions in the Legislation of the Russian Federation (IZiSP), former Judge of the European Court of human rights.

 Speakers:

Oreste POLLICINO, Professor of Constitutional Law at Bocconi University, Milan : Interaction between various legal orders in Europe: judicial aspects”.

Konstantin CHAIKA, Judge of the Court of the EEU : “The correlation of human rights and fundamental freedoms and the Eurasian integration”.

 Luca PRETE, Legal Secretary to Advocate General N. Wahl at the Court of Justice of the European Union : «The Council of Europe legal instruments in the case-law of the Court of Justice of the European Union: legal and practical impact”.

Georg STAWA, President of the European Commission for the Efficiency of Justice : “20 years of efficiency Russian Federation and CEPEJ”.

Valery LAZAREV, Head of Department of Implementation of Court Decisions in the Legislation of the Russian Federation (IZiSP) ; Bogdan ZIMNENKO, Deputy Head of Department – Head of Division of International Law of the Supreme Court of the Russian Federation : “The implementation of the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms in the practice of the Supreme Court of the Russian Federation”.

Natalia ZYABKINA, First Deputy Head of the Office of the Commissioner of the Russian Federation at the European Court of Human Rights – Deputy Minister of Justice of the Russian Federation : “Some aspects of the implementation of the Convention on the protection of human rights and fundamental freedoms and practice of the European Court of human rights in the legal system of the Russian Federation”

16.00 – 16.30 – CONCLUSIONS

  • Philippe Boillat, Director General for Human Rights and Rule of Law, Council of Europe;
  • Talia Khabrieva, Director of the Institute of Legislation and Comparative Law under the Government of the Russian Federation.

 

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